1 · Champ d'application
Les présentes conditions générales (CGV) régissent les relations contractuelles entre welia (Mickael Daguet, raison individuelle sise Route de Belfaux, 1720 Corminbœuf, ci-après « welia ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute commande de prestations de conception, de développement, d'hébergement et de maintenance de sites web. Toute condition divergente du Client n'est applicable que si welia l'a acceptée par écrit.
2 · Offres et conclusion du contrat
L'appel d'orientation initial est gratuit et sans engagement. Les offres de welia sont formalisées par un devis écrit, valable trente jours. Le contrat est conclu à la signature du devis par le Client. Le périmètre du projet est précisé dans un document de référence établi à l'issue de la phase de cadrage et signé par les deux parties ; il fait partie intégrante du contrat.
3 · Prestations
Les prestations correspondent à la formule choisie (Essentiel, Sérénité ou Croissance) telle que décrite dans le devis. Sauf mention contraire dans le devis, sont inclus : le cadrage, l'architecture des pages, la rédaction conjointe des contenus, le design, le développement WordPress sur mesure, la mise en conformité du site avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD), la configuration de l'hébergement, la formation à l'administration (une heure, enregistrée).
Ne sont pas inclus, sauf mention dans le devis : la production photographique, la création de logo ou d'identité visuelle, les campagnes publicitaires, la gestion de réseaux sociaux, les fonctionnalités e-commerce, ainsi que la reprise de maintenance de sites construits par des tiers.
Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un avenant écrit ou est facturée au taux horaire de 90 CHF, après accord préalable du Client. Aucune prestation supplémentaire n'est facturée sans cet accord.
4 · Prix et facturation
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA. La TVA au taux légal en vigueur (actuellement 8,1 %) est facturée en sus.
Le forfait de mise en place est facturé à raison de 50 % à la signature du contrat et 50 % à la livraison. Le forfait mensuel débute le mois suivant la mise en ligne du site. Les factures sont payables à trente jours. En cas de retard, welia peut suspendre les prestations après rappel écrit resté sans effet pendant dix jours.
5 · Délais et collaboration du Client
welia s'engage sur un délai indicatif de trois semaines entre la signature du document de référence et la mise en ligne. Ce délai suppose la collaboration du Client : fourniture des contenus et informations convenus selon le calendrier établi, et retour sur chaque livrable dans un délai de cinq jours ouvrés. À défaut, le délai est suspendu d'autant, sans frais pour le Client.
En cas de dépassement du délai imputable à welia, aucun coût supplémentaire n'est facturé au Client.
6 · Obligations du Client
Le Client garantit l'exactitude des informations transmises, notamment ses titres professionnels, formations, autorisations de pratiquer et affiliations (ASCA, RME, FSP, SSO ou autres). Il garantit détenir les droits sur les contenus, textes, images et logos qu'il fournit. Il valide chaque contenu avant mise en ligne ; les contenus validés par le Client relèvent de sa responsabilité.
7 · Conformité LPD et déontologie
welia livre un site intégrant les exigences documentaires et techniques de la LPD au jour de la mise en ligne : déclaration de protection des données, mesure d'audience auto-hébergée respectueuse de la vie privée, registre des activités de traitement remis au Client et, si l'option est retenue au devis, formulaire de contact sécurisé avec mécanisme de consentement.
Le Client demeure le responsable du traitement au sens de la LPD pour les données collectées via son site. welia agit comme sous-traitant pour les services techniques (hébergement, formulaires, sauvegardes), dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conforme à l'art. 9 LPD, annexé au contrat.
welia construit le site dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession du Client (absence de témoignages de patients, de promesses de résultats, de comparaisons). Le respect continu de la déontologie cantonale et professionnelle demeure de la responsabilité du Client, notamment pour les contenus qu'il publie ou fait publier après la livraison. Les prestations de welia ne constituent pas un conseil juridique.
8 · Hébergement et nom de domaine
Le site est hébergé en Suisse chez Infomaniak Network SA. L'hébergement, le nom de domaine, la connexion chiffrée et les sauvegardes quotidiennes (conservées trente jours) sont compris dans le forfait mensuel. welia s'engage à des efforts commerciaux raisonnables quant à la disponibilité du site ; les conditions de service de l'hébergeur s'appliquent pour le surplus. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client.
9 · Forfait mensuel
Le forfait mensuel comprend, selon la formule : l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour techniques et de sécurité mensuelles, le support dans les délais de réponse de la formule, la veille de conformité LPD, ainsi que les prestations éditoriales prévues (articles de blog, suivi SEO, modifications de contenu) dans les volumes indiqués au devis. Les volumes éditoriaux non utilisés ne sont pas reportables d'une période à l'autre.
Le forfait est sans engagement de durée et résiliable par chaque partie moyennant un préavis écrit de trente jours pour la fin d'un mois.
10 · Fin du contrat et réversibilité
À la fin du forfait mensuel, quel qu'en soit le motif, le Client conserve : son nom de domaine, l'export complet de son contenu et l'accès à son installation WordPress. welia remet ces éléments sans frais dans les trente jours suivant la fin du contrat.
La migration du site vers un hébergement choisi par le Client, ainsi que toute assistance postérieure à la fin du contrat, sont facturées au taux horaire de 90 CHF sur devis. À défaut de migration dans les soixante jours suivant la fin du contrat, welia est libéré de toute obligation de conservation au-delà de la remise de l'export.
11 · Annulation en cours de projet
En cas d'annulation par le Client avant le début des travaux de conception, un montant de 20 % de la mise en place est dû à titre de frais de dossier. Dès le début des travaux, l'acompte de 50 % reste acquis à welia. En cas d'annulation après la mise en recette du site, la totalité de la mise en place est due. Les prestations éventuellement réalisées au-delà sont facturées au prorata.
12 · Propriété intellectuelle
À complet paiement de la mise en place, le Client acquiert un droit d'utilisation illimité dans le temps sur son site, son design et ses contenus. welia conserve la propriété des composants, outils et bibliothèques génériques développés ou utilisés pour le projet, sur lesquels le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive, illimitée et incluse. welia peut mentionner le projet à titre de référence (nom du cabinet, capture d'écran, lien), sauf opposition écrite du Client.
13 · Garantie et responsabilité
welia corrige sans frais les défauts de fonctionnement du site qui lui sont signalés, pendant toute la durée du forfait mensuel. La responsabilité de welia est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait dommageable. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de gain, la perte de patientèle et la perte de données antérieures à la période couverte par les sauvegardes. Demeurent réservés le dol et la faute grave (art. 100 CO).
14 · Droit applicable et for
Le contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Fribourg, sous réserve de dispositions impératives contraires.